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Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

Prise de position de la Commission fédérale pour les questions féminines

CFQF (janvier 2015)

I. Généralités

La Commission fédérale pour les questions féminines CFQF salue l’orientation du projet de modernisation du droit de la société anonyme, qui prévoit l’introduction d’une valeur indicative applicable à la représentation des deux sexes au sein du conseil d’administration et de la direction générale des entreprises cotées en bourse ayant un certain poids économique (art. 734e CO). La Commission considère en particulier que l’obligation de rendre compte constitue un pas dans la bonne direction. Toutefois, la CFQF estime que le modèle de valeur indicative pour la représentation des deux sexes proposé par le Conseil fédéral n’est pas une solution suffisante. En effet, ce modèle ne prévoit pas de quotas obligatoires assortis de possibilités de sanction puisqu’il suffit d’expliquer la raison des écarts par rapport à la valeur indicative (principe « complu or explain »).

La CFQF constate que tous les efforts accomplis volontairement par les entreprises pour augmenter la proportion de femmes dans les conseils d’administration et les directions, quoique parfaitement souhaitables et nécessaires, ont produit des résultats insuffisants. En ce qui concerne la proportion de femmes siégeant dans les conseils d’administration, la Suisse se situe en-dessous de la moyenne européenne. La sous-représentation des femmes dans les sphères dirigeantes s’explique non pas par un manque de compétences, mais par la persistance de jugements de valeur et de stéréotypes défavorables aux femmes. Or, le législateur a pour mandat de concrétiser le droit fondamental à l’égalité entre femmes et hommes qui est ancré dans la Constitution afin d’éliminer les discriminations liées au sexe. La CFQF demande donc une loi comportant des mécanismes de contrôle rigoureux et des sanctions efficaces en cas de non-réalisation de l’objectif. Lorsque l’on instaure des quotas de genre, le but n’est pas simplement de remplacer le volontariat par la contrainte, mais de mettre fin à des dysfonctionnements du système.

II. Les revendications de la CFQF

Dans une prise de position datant de mars 2014, la CFQF s’est exprimée en faveur de l’instauration dans la législation de quotas de genres dans l’économie et elle a adopté les revendications suivantes :

  • Instauration dans la législation d’un quota de genre de 40% dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse, des entreprises publiques et des entreprises à partir de 250 salarié·e·s, à appliquer dans un délai de dix ans.
  • Instauration dans la législation d’un quota de genre de 33% dans les directions des entreprises cotées en bourse, des entreprises publiques et des entreprises à partir de 250 salarié·e·s, à appliquer dans un délai de dix ans. ! Le législateur instaure des mécanismes rigoureux pour contrôler la réalisation de l’objectif.
  • Le législateur définit des sanctions efficaces en cas de non-réalisation de l’objectif.
  • Il appartient au législateur de déterminer si des mesures doivent être prévues pour accompagner la réalisation de l’objectif.
  • Les entreprises établissent chaque année à l’attention de leur assemblée générale et des autorités un rapport indiquant les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif.
  • Obligation est faite aux conseils d’administration et aux directions d’attribuer leurs sièges et postes vacants à des femmes, à qualités ou qualifications égales, jusqu’à ce que les objectifs de 40% et 33% soient atteints.

La prise de position de la CFQF « Oui aux quotas de genre dans l’économie », qui contient un argumentaire détaillé à l’appui de cette revendication, est disponible en français et en allemand sur internet à l’adresse : www.comfem.ch > Documentation

Être femme en politique: atout ou handicap?

Sous ce titre volontairement provocateur se cache une véritable question: est-ce favorable d’être une femme en lice pour une élection ou est-ce un désavantage? Comment explique-t-on que la proportion de candidates et d’élues ne progresse pas et soit encore en moyenne bien loin de la parité?

Ces questions ressurgissent à chaque élection. En avril 2013, les élections cantonales neuchâteloises ont dénoté un certain recul de la représentation féminine, tant au niveau des candidatures que des élues. Mais ce phénomène n’est pas propre au canton de Neuchâtel. La proportion de femmes engagées en politique en Suisse, plus de 40 ans après l’obtention du droit de vote, reste toujours bien en-deçà de la parité. Elle stagne et semble se heurter à ce que l’on appelle un «plafond de verre» de 30% dans tous les cantons, s’éloignant toujours un peu plus de l’espoir d’atteindre un jour naturellement, dans les instances politiques, une représentation féminine proportionnelle à sa population.

Cette question préoccupe-t-elle les partis? Quels moyens ont-ils à disposition pour encourager les femmes à s’engager en politique? Comment traitent-ils de cette question? Comment donner le goût de la chose publique à des femmes qui peinent encore à faire partager la double journée de travail et de prise en charge de la famille? Le milieu politique est-il constitué de règles et de valeurs essentiellement masculines qui font fuir les éventuelles candidates? Par les éclairages qu’elle apporte à ses questions, la présente étude ne prétend pas apporter de réponse catégorique mais cherche à susciter la réflexion et le débat. Elle vise à dresser un portrait du paysage politique neuchâtelois et des chances des femmes et des hommes sur la scène politique.

Il est de bon ton aujourd’hui de considérer que seule la qualité des candidat-e-s puis des élu-e-s doit avoir droit de cité dans le débat électoral. On est toujours en droit de se demander dans quelle mesure une démocratie qui exclut régulièrement de sa représentation un groupe de population, par ailleurs majoritaire (les femmes), atteint l’un de ses buts fondamentaux: l’égalité pour tous et toutes. Les fonctions d’autorités sont-elles accessibles à chacun et chacune de la même manière? Comment interpréter le fait que les femmes demeurent une minorité à tous les échelons de la vie politique, alors que les jeunes femmes sont aujourd’hui majoritaires sur les bancs des universités? Le canton de Neuchâtel s’est illustré au cours du 20ème siècle en se positionnant à l’avant-garde du combat féministe (voir p. 8 et 9) en organisant le premier scrutin populaire sur le droit de vote des 5
femmes, en 1919 déjà. Il sera le deuxième canton suisse à l’octroyer en 1959, quelques mois après le canton de Vaud. Comment comprendre dès lors qu’il semble aujourd’hui à la traîne? Toutes ces questions doivent être posées, examinées, de manière à infléchir la tendance. Les jeunes femmes ont besoin de modèles, elles doivent pouvoir s’identifier au pouvoir politique pour avoir envie de s’y engager. La démocratie a tout à gagner d’un meilleur partage entre hommes et femmes, à tous les niveaux de la société.

Les partis politiques ont évidemment une responsabilité dans les stratégies qu’ils mettent en oeuvre pour forcer, proposer et appuyer des candidatures capables de faire progresser la cause de l’égalité.

Laurent Kurth
Président du Conseil d’Etat

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Etude_femmes_politique_2013_vfinale