Prises de position POUR vs CONTRE au sujet de l’initiative pour des multinationales responsables

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Prises de position POUR VS CONTRE au sujet de l’initiative pour des multinationales responsables

Deux entretiens, deux arguments POUR et CONTRE de l’initiative pour les multinationales responsables. Les arguments POUR sont présentés par Béatrice Hirsch (PDC) et les arguments contre sont présentés par Bertrand Reich (PLR).

OUI à l’initiative: Arguments de Béatrice Hirsch (PDC)

Ces dernières années, nous avons vécu des crises majeures, notamment une crise économique en 2008 avec les subprimes, et une crise sanitaire avec le coronavirus. Durant ces crises, on espère alors ardemment que notre société puisse réaliser que l’on doit tendre à un modèle économique plus éthique, plus respectueux de l’humain et de l’environnement, et surtout, que l’économie soit au service de l’humain et de l’environnement et non l’inverse. Et pourtant… L’histoire de cette initiative montre à quel point le consensus est difficile à trouver autour de ces notions.

Alors, de quoi s’agit-il et que demande cette initiative ?

Les entreprises qui ont leur siège statutaire en Suisse doivent respecter, y compris à l’étranger, les normes internationalement reconnues en matière de droits humains et de préservation de l’environnement. Elles doivent également veiller à ce que les entreprises qu’elles contrôlent fassent de même. L’initiative demande enfin que les entreprises soient passibles de poursuites en Suisse  si ces normes ne sont pas respectées (principe basé sur la responsabilité civile des employeurs).

Le devoir de diligence n’est pas combattu par les opposants, c’est la sanction qui est contestée. Et pourtant, que vaut une exigence et une loi qui ne prévoit aucune sanction ?

Les obligations de diligence prévues par le contre-projet concernant le travail des enfants et de certains minéraux provenant de zones de conflit sont insuffisantes, le contre-projet laisse de côté l’environnement et les droits humains et pour cela, on le sait, les mesures volontaires ne fonctionnent pas.

L’objectif poursuivi par cette initiative est déjà une réalité dans de nombreux pays. En Autriche et en Suède, les multinationales sont responsables des dommages causés par leurs filiales selon des règles semblables à celles qui inspirent l’initiative. L’Angleterre et le Canada ont vu leurs tribunaux reconnaître une telle responsabilité dans leur jurisprudence. Par ailleurs, l’Union Européenne veut harmoniser les règles dès 2021, et a annoncé travailler à un projet de loi européen sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et de l’environnement qui engage notamment la responsabilité civile de l’entreprise. Un groupement d’entreprises connues internationalement a salué cette annonce et s’est prononcé fermement en faveur de mesures contraignantes.

L’économie suisse a tout à gagner si nous votons cette initiative, elle montrera une image positive, éthique, volontaire en termes de développement durable et pourra ainsi assurer sa compétitivité. Il s’agit de soutenir ces entreprises suisses, qui, dans leur grande majorité,  respectent les normes et standards internationaux et qui, aujourd’hui souffrent de la mauvaise publicité faite par quelques mauvais élèves. Comment soutenir le fait que des entreprises suisses puissent faire du bénéfice en exportant des produits interdits en Suisse car nocifs pour la santé humaine ?

Dans cette campagne, malheureusement, comme souvent, on entend beaucoup de contre vérités, alors lisez le texte complet de l’initiative, et n’oubliez pas qu’en votant OUI, nous demandons au Parlement d’élaborer une loi d’application (dans laquelle l’initiative demande que l’on respecte les besoins des PME) et que c’est dans ce processus-là que les contours exacts de la loi seront définis.

Ayons le courage de reconnaître que cette initiative est nécessaire et qu’elle fera le plus  grand bien à notre économie en améliorant son image et en reconnaissant sa responsabilité éthique.

 

NON à l’initiative: Arguments de Bertrand Reich (PLR)

Le choix qui s’offre au corps électoral le 29 novembre n’est pas entre l’initiative pour les entreprises responsables et rien, mais entre cette initiative et un contre-projet qui entrera en vigueur si elle est refusée.

Le contre-projet propose une voie pragmatique et réaliste, en instaurant une transparence forte, sous menace de sanctions pénales, et des normes éthiques élevées en matière de minerais de conflit et de travail des enfants, s’inspirant à cet égard des dispositions les plus pointues dans ces domaines (UE pour les minerais ; Pays-Bas pour le travail des enfants).

L’initiative emprunte pour sa part une voie « à l’américaine » en plaçant le juge civil au centre de son dispositif. Toutefois, à l’inverse du juge américain, un tribunal civil suisse n’a aucun pouvoir de sanction et ne peut pas infliger de dommages-intérêts punitifs. En matière de travail des enfants, il sera particulièrement démuni. Indépendamment de la question du fardeau de la preuve relative au respect de la diligence, il sera compliqué pour un juge de comprendre et ensuite trancher un litige survenu à des milliers de kilomètres, dans un environnement juridique et social qui n’est pas le sien.

Le PLR considère que le contre-projet offre une meilleure protection en matière de travail des enfants en particulier et qu’il ne comporte en outre pas les inconvénients de l’initiative, dont en particulier celui de voir un juge suisse être saisi d’un litige concernant une personne et l’entreprise lui ayant causé un préjudice se trouvant toutes deux sur un autre continent. L’initiative crée en outre une responsabilité pour le fait d’un tiers et considère que les entreprises visées doivent être attentives à la diligence de l’ensemble de leurs relations d’affaires, ce qui parait excessif, voire impraticable concrètement ; elle imposerait aux entreprises suisses des exigences qu’aucune autre entreprise au monde ne connait.

Le PLR appelle donc à voter non à l’initiative, pour permettre au contre-projet d’entrer en vigueur.

A titre personnel, je salue la volonté de notre pays de progresser en matière d’éthique des entreprises et de respect des droits humains.