(CAJ-N) et UNICEF-SUISSE

Premier succès concernant la demande d’une interdiction explicite des mutilations génitales féminines. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé le 30 avril un projet visant à compléter le Code pénal par une nouvelle disposition destinée à réprimer spécifiquement les mutilations génitales féminines. Les auteurs de l’infraction encourent une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Ceci correspond aux peines prévues lors de lésions corporelles graves. Si la mutilation génitale féminine a été exécutée à l’étranger, elle devrait pouvoir être punie en Suisse si elle n’est pas punissable dans l’Etat concerné.

(source : Unicef-Suis