Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

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Prise de position de la Commission fédérale pour les questions féminines

CFQF (janvier 2015)

I. Généralités

La Commission fédérale pour les questions féminines CFQF salue l’orientation du projet de modernisation du droit de la société anonyme, qui prévoit l’introduction d’une valeur indicative applicable à la représentation des deux sexes au sein du conseil d’administration et de la direction générale des entreprises cotées en bourse ayant un certain poids économique (art. 734e CO). La Commission considère en particulier que l’obligation de rendre compte constitue un pas dans la bonne direction. Toutefois, la CFQF estime que le modèle de valeur indicative pour la représentation des deux sexes proposé par le Conseil fédéral n’est pas une solution suffisante. En effet, ce modèle ne prévoit pas de quotas obligatoires assortis de possibilités de sanction puisqu’il suffit d’expliquer la raison des écarts par rapport à la valeur indicative (principe « complu or explain »).

La CFQF constate que tous les efforts accomplis volontairement par les entreprises pour augmenter la proportion de femmes dans les conseils d’administration et les directions, quoique parfaitement souhaitables et nécessaires, ont produit des résultats insuffisants. En ce qui concerne la proportion de femmes siégeant dans les conseils d’administration, la Suisse se situe en-dessous de la moyenne européenne. La sous-représentation des femmes dans les sphères dirigeantes s’explique non pas par un manque de compétences, mais par la persistance de jugements de valeur et de stéréotypes défavorables aux femmes. Or, le législateur a pour mandat de concrétiser le droit fondamental à l’égalité entre femmes et hommes qui est ancré dans la Constitution afin d’éliminer les discriminations liées au sexe. La CFQF demande donc une loi comportant des mécanismes de contrôle rigoureux et des sanctions efficaces en cas de non-réalisation de l’objectif. Lorsque l’on instaure des quotas de genre, le but n’est pas simplement de remplacer le volontariat par la contrainte, mais de mettre fin à des dysfonctionnements du système.

II. Les revendications de la CFQF

Dans une prise de position datant de mars 2014, la CFQF s’est exprimée en faveur de l’instauration dans la législation de quotas de genres dans l’économie et elle a adopté les revendications suivantes :

  • Instauration dans la législation d’un quota de genre de 40% dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse, des entreprises publiques et des entreprises à partir de 250 salarié·e·s, à appliquer dans un délai de dix ans.
  • Instauration dans la législation d’un quota de genre de 33% dans les directions des entreprises cotées en bourse, des entreprises publiques et des entreprises à partir de 250 salarié·e·s, à appliquer dans un délai de dix ans. ! Le législateur instaure des mécanismes rigoureux pour contrôler la réalisation de l’objectif.
  • Le législateur définit des sanctions efficaces en cas de non-réalisation de l’objectif.
  • Il appartient au législateur de déterminer si des mesures doivent être prévues pour accompagner la réalisation de l’objectif.
  • Les entreprises établissent chaque année à l’attention de leur assemblée générale et des autorités un rapport indiquant les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif.
  • Obligation est faite aux conseils d’administration et aux directions d’attribuer leurs sièges et postes vacants à des femmes, à qualités ou qualifications égales, jusqu’à ce que les objectifs de 40% et 33% soient atteints.

La prise de position de la CFQF « Oui aux quotas de genre dans l’économie », qui contient un argumentaire détaillé à l’appui de cette revendication, est disponible en français et en allemand sur internet à l’adresse : www.comfem.ch > Documentation