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Non à l’initiative demandant la suppression du remboursement de l’avortement par l’assurance de base (Association AFM)


Non à l’initiative demandant la suppression du remboursement de l’avortement par l’assurance de base (Association AFM)


Message de l’Association des Familles Monoparentales

ATTENTION !!! Un piège pour toutes les femmes.
l’initiative demandant la suppression du remboursement de l’avortement par l’assurance de base est inégalitaire et dangereuse. Voici quelques informations :

Ce qui dit l’article 1191

Interruption de grossesse non punissable

1 L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée.

2 L’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.

3 Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.

4 Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l’interruption de grossesse dans les règles de l’art et au conseil approfondi de la femme enceinte.

5 A des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l’autorité de santé publique compétente ; l’anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989 2991 ; http://www.admin.ch/ch/f/ff/1998/2629.pdf).


Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations : Centre des publications officielles
Les autorités fédérales de la Confédération suisse Contact | Informations juridiques

Pour lutter contre l’avortement de convenance et responsabiliser les femmes ?

-  Simone Veil disait déjà dans son discours : « la plupart des pays autorisent l’avortement car l’avortement de convenance est moindre ». Il ne coûte donc que peu aux assurances.

-  On ne rend pas les gens plus responsable en leur mettant des bâtons dans les roues. Une irresponsable continuera à être irresponsable : elle se fera avorter par les moyens du bord (risque sanitaire) ou ira dans un pays voisin.

L’avortement est un échec, quand il n’est pas un drame (S. Veil)

-  Simone Veil ne préconisait pas le remboursement pour toutes, mais en tout cas pour les plus démunies. Avec ce projet, c’est le contraire qui se passera : les plus riches prendront des complémentaires incluant ce risque.

L’avortement n’est pas une maladie ni un accident, pourquoi payer ?

-  Une grossesse non désirée est une menace pour la santé physique et mentale. Il est cohérent de prévenir les risques pour la santé physique et mentale.

-  Les vaccins sont remboursés. Or, les patients ne sont pas malades. Il s’agit de prévention.

-  La stérilisation est remboursée. Or, ce n’est pas une maladie.

Les avortements coûtent cher.

-  Les grossesses menées à terme coûtent bien plus cher.

-  Les avortements précoces ne coûtent qu’une pilule abortive.

Inégalité de traitement

-  Retour à l’inégalité de traitement et au tourisme gynécologique.

-  Les femmes payent déjà leur assurance plus chère. En leur faisant payer l’avortement, situation résultant pourtant de deux personnes, on augmente l’inégalité.

Politique de natalité

-  L’initiative prévoit aussi de faire payer la réduction embryonnaire. C’est ajouter une difficulté aux couples déjà en manque d’enfant.

Cohérence ?

-  L’ancienne LaMal (article 12quater Lamal) remboursait l’avortement quand celui-ci n’était pas autorisé. La nouvelle LaMal devrait refuser de rembourser ce qui est à présent légal ?

-  « sous réserve de rares exceptions concernant la mère » (Initiative) ne peut être qu’en accord avec le code pénal qui, pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte autorise l’avortement (art 119ICP). Les médecins n’auront, comme par le passé, qu’à recourir à cet alinéa. En d’autres termes, l’initiative n’aura de conséquences que pour les femmes pauvres vivant dans des cantons conservateurs et pour la réduction embryonnaire.

Le texte de l’initiative est incohérent, provoque des inégalités entre les femmes, attente à la procréation assistée et pousse les femmes à frauder la loi.

Valérie Maechler
Présidente de l’Association des familles monoparentales



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