image_pdf

1. Aider les familles

Initiative populaire « Aider les familles! Pour les allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt »

POUR

Odette Saez,
Présidente des femmes PDC Genève

«  « Aidez les familles! Pour des allocations exonérées de l’impôt ». Une situation simple et applicable sans attendre: l’exonération totale des allocations familiales et de formation sur le plan fédéral, cantonal et communal.

Cette exonération profitera à toutes les familles, mariées, concubines, séparées, monoparentales ou recomposées. Actuellement 20 % des allocations sont reprises par le fisc et ne remplissent donc pas leur but. Elles sont distribuées d’un côté et reprises d’un autre.

Les familles se retrouvent dans une classe fiscale supérieure et sont ainsi taxées à un taux qui ne devrait pas être le leur. D’autres familles plus modestes sont ainsi privées de l’accès aux avantages sociaux par l’effet de seuil.

Cette exonération que nous proposons par notre initiative renforcera le pouvoir d’achat de la classe moyenne qui compensera largement la diminution de la recette fiscale. Pour exemple, une famille avec 2 enfants qui dispose de 2 revenus imposables de 40.000.- réalisera une économie de 2.000.- de sa charge fiscale. Peut-on dire que c’est l’exemple d’une famille riche à Genève? »

CONTRE

Bernadette Gaspoz,
présidente du groupe Egalité entre femmes et hommes du Parti socialiste genevois

« Soutenir les familles est louable, toutefois l’initiative du PDC aggrave les inégalités entre les familles. En effet défiscaliser les allocations familiales et professionnelles reviendrait à soustraire un montant pourtant bien réel du revenu des familles. En vertu de la progressivité de l’impôt, les familles à haut revenu bénéficieraient d’allégements d’un montant plus élevé que les familles à petit et moyen revenu pour lesquelles la diminution des impôts resterait sans grandes conséquences.

De plus la perte de recettes fiscales, tant fédérales que cantonales et communales, engendrée par cette initiative est évaluée à plus d’un milliard de francs. Comment dès lors combler cette perte si ce n’est par un démantèlement des prestations sociales puisque qu’une augmentation des impôts semble peu envisageable à la majorité de droite tant fédérale que cantonale? Dès lors les familles qui bénéficient actuellement de ces prestations devront assumer de plus lourdes charges et verront ainsi se détériorer leur pouvoir d’achat.

En conséquence une politique familiale digne de ce nom ne doit pas être injuste. Il ne peut être question de répartir la richesse des bas vers les hauts revenus. Ce n’est pas par le biais de déductions avant le calcul de l’impôt, mais plutôt par le subventionnement de places de crèches,  par la suppression des primes de l’assurance maladie pour les enfants, par exemple, que l’on atteindra favorablement TOUTES les familles. »

 

 

2. TVA

Initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie »

POUR

Lisa Mazzone,
Députée au Grand Conseil, Présidente des Verts genevois.

Oui au tournant énergétique ! Cette initiative vise à introduire une taxe sur les énergies non-renouvelables, polluantes et dangereuses, telles que le pétrole, le gaz, le charbon ou encore l’uranium. Les recettes générées permettront de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est anti-sociale puisqu’elle s’applique à des biens de première nécessité, indépendamment du revenu du consommateur.

  • Pour la transition énergétique ! Une taxe sur l’énergie impliquera le développement des énergies renouvelables et la mise en place d’économies d’énergie, notamment par la rénovation des bâtiments qui absorbent, par exemple à Genève, la moitié de l’énergie consommée.
  • Pour l’économie locale ! Aujourd’hui, 10 milliards sont dépensés annuellement pour acheter des énergies non-renouvelables à l’étranger. En développant les énergies renouvelables et l’efficience énergétique, on investit ces montants dans de la valeur ajoutée et des places de travail en Suisse.
  • Financement de l’AVS et de l’AI garanti. Pour garantir les recettes fiscales générées par la TVA, l’initiative prévoit un ajustement régulier du montant de la taxe.

Pour assurer la pérennité de notre approvisionnement en énergie et réduire la pollution, abandonnons une taxe antisociale pour adopter la taxe énergétique !

CONTRE

Marie-Thérèse Engelberts,
Députée MCG

Le MCG a voté NON à cette Initiative à l’unanimité lors de sa dernière Assemblée des délégués. Cette initiative est en soi une fausse bonne idée. Voyons pourquoi:

  • Elle introduit une inégalité de traitement pour la Suisse qui doit payer la TVA sur ses produits d’exportation, ce qui a pour conséquence une diminution drastique des recettes fiscales pour notre pays.
  • Elle implique une nouvelle politique de taxation pour l’ensemble des importations ce qui va mettre une pression très défavorable sur les activités économiques et commerciales de la Suisse. Le climat économique actuel est pour le moins défavorable à une telle proposition.
  • Elle manque de fiabilité sur les plans de l’analyse et de l’évaluation de l’impact et les conséquences économiques et politiques pour la Suisse.
  • Elle rend difficile une projection d’avenir sur la politique énergétique de la Suisse en matière d’investissement dans le développement des énergies renouvelables compte tenu de la diminution significative et prévisible des recettes fiscales que cette initiative détermine.

 

3. POLICE

POUR

Nathalie Fontanet,
Députée PLR 

« Cette nouvelle loi avant tout organisationnelle donne les moyens aux policiers de lutter plus efficacement contre la criminalité. La police sera plus proche du citoyen avec la création de cinq unités opérationnelles comprenant notamment un service police-secours et une unité de police de proximité qui répondront aux inquiétudes et aux besoins de la population en termes de sécurité. Ces cinq unités constitueront les services de gendarmerie et porteront l’uniforme. La gendarmerie ne disparait donc pas avec cette loi! La transparence de la police est renforcée avec le port du matricule qui non seulement garantit la protection du policier en cas de dénonciation abusive mais également augmente la transparence envers la population. L’introduction de la vidéosurveillance dans les parties accessibles aux justiciables des postes de police permettra également d’atteindre le même objectif. L’obligation pour les policiers d’être suisse est renforcée avec son introduction dans le règlement sur le personnel de l’administration cantonale. Nos policiers devront donc être suisses et nous ne verrons pas de policiers étrangers représenter la force publique contrairement à ce que prétendent honteusement les détracteurs de la loi.

Enfin et parce que j’aime notre police et que je suis consciente des conditions difficiles dans lesquelles elle travaille, je suis satisfaite que la nouvelle loi préserve les acquis sociaux des policiers en particulier l’assurance maladie et l’indemnité pour risques inhérents à la fonction. Pour toutes ces raisons, je voterai OUI à la nouvelle loi sur la police ! »

CONTRE

Christina Meissner,
Députée UDC et 2e vice-présidente du Grand Conseil du canton de Genève, Présidente du Conseil municipal de la commune de Vernier

« Aucun pays ne laisse sa police en mains étrangères ! La nationalité suisse pour les policiers doit être inscrite dans la loi. Elle n’y figure pas. Et cela n’est pas acceptable. Cet argument majeur a permis au référendum contre la loi sur la police d’aboutir car la population considère elle aussi, cette condition comme essentielle. Voyant là un risque majeur peser sur l’acceptation de la loi sur la police, le 14 janvier 2015, le Conseil d’Etat s’est empressé d’inscrire le principe là où il lui était encore possible de le faire, par la voie règlementaire. Dès lors, pourquoi ne pas l’avoir inscrit dans la loi ? A l’exception des Verts, qui avaient déposé un amendement pour pouvoir engager des permis C comme policiers ( !), une majorité du parlement aurait sans doute voté l’amendement de l’UDC demandant d’inscrire dans la loi l’obligation pour les policiers d’être suisses au moment de leur assermentation. Seulement voilà, cette inscription fut refusée pour ne pas mettre en péril une majorité hétéroclite obtenue de haute lutte et au prix de quelles concessions ! Contrairement au Conseil d’Etat qui tout en ne concevant pas que les policiers ne soient pas titulaires de la nationalité suisse n’estime pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, l’UDC ne badine pas avec la nationalité. La preuve est faite qu’un règlement se modifie aisément. Dura lex sed lex. C’est dans la loi que la nationalité doit être inscrite. Elle n’y figure pas. L’UDC vous invite à la refuser et donc voter NON. »